La loi du 25 mars 1964 sur les médicaments définit le médicament à usage vétérinaire comme étant « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales » 1. Pour obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), les laboratoires pharmaceutiques doivent déposer auprès des autorités compétentes, européennes ou nationales, un dossier d'enregistrement (dossier d'AMM) où sont compilées l'ensemble des preuves scientifiques et médicales apportant les garanties de qualité des médicaments, de leur efficacité et de leur sécurité. Ce dossier est soumis à l'avis de comités scientifiques qui rédigent, pour chaque médicament évalué, un rapport d'évaluation circonstancié (assessment report) qui, en cas d'avis favorable, conduira les autorités compétentes à octroyer une AMM. Le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP), la notice pour le public et le texte figurant sur l’emballage sont approuvés à ce moment. Un rapport d'évaluation est éventuellement mis à disposition du public (public assessment report). Dans un article récent, Logie (2010) a présenté les informations contenues dans ces divers documents comme une pyramide construite en tenant compte du volume d'informations à chacun des niveaux (Fig. 1).
Les informations confidentielles
Le dossier d’enregistrement préparé par un laboratoire pharmaceutique et le rapport d’évaluation rédigé par les comités scientifiques au terme d’une procédure par « peer review » constituent le premier et le second degré de la pyramide.
Evaluation du dossier d’enregistrement selon le principe du "peer review"
Le dossier d'enregistrement constitue le socle de la pyramide. Les protocoles des études de qualité, d'efficacité et de sécurité, les données brutes, les analyses statistiques et les conclusions des experts désignés par les laboratoires pharmaceutiques sont compilés dans ce volumineux dossier qui reste, à tous les stades de la procédure d'enregistrement, la propriété du candidat à l'AMM. Ces informations sont traitées de manière strictement confidentielle par les autorités et par les comités scientifiques qui sont chargés de leur évaluation selon le principe du "peer review" garantissant une instruction indépendante du dossier, à charge et à décharge.
L' "assessment report"
Dans la procédure européenne actuelle, il est prévu que certains types de produits soient évalués par le CVMP . Au terme de la phase d'instruction du dossier basée sur le principe du "peer review", un rapport d'évaluation est rédigé par ce comité scientifique européen. En cas d'avis favorable, l’AMM est octroyée dans l'ensemble des Etats membres de l'UE. Ces rapports d'évaluation, constituant le second niveau de la pyramide, contiennent un condensé exhaustif des informations issues du dossier d'enregistrement ainsi qu'une critique des études portant sur leur qualité scientifique par rapport aux normes européennes décrites dans des guidelines accessibles à tous et garantissant l'homogénéité du processus d'évaluation dans les divers Etats membres (Directive 2001/82). Les conclusions de chaque étude font ensuite l'objet d'une analyse globale au cours de laquelle les risques sont comparés aux bénéfices. C'est au cours de cette phase que les caractéristiques pharmaceutiques, pharmacologiques, toxicologiques et thérapeutiques du produit qui sera mis sur le marché sont établies. Ces rapports restent la propriété des autorités et contiennent des informations sensibles et confidentielles.
D'autres procédures permettent d'enregistrer le médicament dans un nombre limité d'Etats membres de l'UE. Un premier Etat membre, choisi par le laboratoire pharmaceutique, est chargé de faire évaluer le dossier d’AMM par un comité scientifique national 2 qui se charge de la rédaction du rapport d’évaluation. Ce dernier est ensuite transmis à d'autres Etats membres sélectionnés par le laboratoire. Après discussion entre les diverses agences nationales, l'AMM peut être octroyée dans ces divers Etats.
Les informations non confidentielles
Afin d’informer les professionnels de la santé et le public des propriétés des médicaments mis sur le marché, le CVMP ou les comités scientifiques nationaux préparent un rapport d’évaluation accessible au public, un Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP) ainsi que l'étiquetage. Il s’agit des trois derniers degrés de la pyramide.
Public assessment report
Au troisième niveau de la pyramide, se situent les rapports d'évaluation destinés au public (EPAR: European Public Assessment reports). Les rapports relatifs aux médicaments ayant fait l'objet d'une procédure européenne depuis 2005 sont disponibles sur le site web de l'EMA 3. Dans les autres cas, ils peuvent être obtenus auprès des Agences nationales selon des modalités variables selon les Etats membres. Ces rapports ne peuvent contenir aucune information confidentielle, comme par exemple, des détails concernant les procédés de fabrication, ou les études de laboratoire et les essais cliniques (protocoles d'études, données chiffrées, analyses statistiques...). Les types d'études (cas cliniques, études contrôlées randomisées…) sont seulement signalés dans ce document qui fournit des informations générales d'ordre pharmaceutique, pharmacologique, thérapeutique et toxicologique. Les conclusions établies par les comités scientifiques sont fournies ainsi que l'analyse risques/bénéfices qui a conduit à l'AMM. Ces documents peuvent être utiles aux vétérinaires qui souhaitent mieux cerner les limites de l'efficacité d'un produit ou encore les risques inhérents à son usage, en particulier dans le contexte de la cascade thérapeutique.
Le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP) et l’étiquetage
Les RCP se situent au quatrième niveau de la pyramide. Ce document légal décrit de manière plus condensée encore la composition du médicament, les espèces cibles, les indications, les posologies, les effets indésirables, les précautions d'usage, les temps d'attente... Les propriétés pharmacodynamiques et cinétiques s'y trouvent également résumées. L'essentiel des informations utiles au bon usage sont donc disponibles à ce niveau. Les notices pour le public et le texte imprimé sur l’emballage du médicament sont au sommet de la pyramide.
Les notices intégrées dans l'emballage des médicaments sont une forme résumée du RCP, directement accessible lors de l'usage du médicament (à l’exception des données pharmacologiques).
Conclusions
Cette pyramide des informations officielles relatives aux médicaments fait apparaître que la facilité d'accès aux documents décrivant leurs propriétés est inversement proportionnelle à la quantité d'informations qu'ils contiennent. Ce système de filtration des informations imposé par la nécessaire confidentialité des données fournies par les laboratoires pharmaceutiques pourrait être considéré comme une entrave pour les vétérinaires soucieux de fonder leurs décisions thérapeutiques sur les meilleures preuves scientifiques et médicales comme l'imposent les principes de l'Evidence Based Medicine (EBM) (Cockroft et Holmes, 2003, Folia veterinaria, 2008; Vandeweerd, 2009). Pour les médicaments les plus récents visant des indications très précises chez des espèces cibles bien particulières, cette délégation de responsabilité du vétérinaire vers les autorités compétentes et les laboratoires pharmaceutiques peut être acceptable vu le système de "peer review" visant à valider le haut niveau scientifique des études fournies. Néanmoins ce système présente des limites dont les vétérinaires et les pharmaciens doivent être informés pour assurer pleinement leurs responsabilités. Cet aspect de la question sera abordé dans un prochain article à paraître dans les Folia veterinaria: AMM ou EBM: que faut-il en penser?
Références
- Folia Veterinaria 2008, n° 3. Médecine fondée sur les preuves (Evidence Based Medicine): concepts de base pour les praticiens. Ed.: Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique Belgique. 2008.
- Logie P.T. Finding out about veterinary medicines authorised in the UK. Veterinary Record, 18, 955- 956, 2010.
- Vandeweerd J.M.. Guide pratique de médecine factuelle vétérinaire. Ed.: Editions du point vétérinaire, Reuil-Malmaison, France. 2009.
- Cockroft and Holmes. Handbook of evidence based veterinary medicine Blackwell Publishing Ltd Oxford, UK. 2003.
Abréviations
- CVMP: Committee for Veterinary Medicinal Products of the European Medicines Agency
- EBM: Evidence Based Medicine
- AFMPS: Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
- EMA: European Medicines Agency (agence européenne des médicaments)
- RCP: Résumé des Caractéristiques du Produit
Bases légales
- Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
- Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Notes de bas de page
- ou encore: "toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'animal ou pouvant lui être administrée en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d'établir un diagnostic médical".
- Commission des médicaments à usage vétérinaire de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé en Belgique (AFMPS).
- www.ema.europa.eu; animal health professionals; searching for medicines by species; european public assessment reports; select the name of a medicinal product, open the PDF document (EPAR summary for the public).