Réglementation des stupéfiants et des substances psychotropes : un récapitulatif pour le médecin vétérinaire (AR du 6/9/2017)

La réglementation concernant les stupéfiants et les substances psychotropes a été récemment révisée et s’appuie désormais sur l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques (appelé ci-après AR du 6/9/2017).

Les arrêtés royaux du 31 décembre 1930 et du 22 janvier 1998 ont été abrogés.

En ce qui concerne l’utilisation des psychotropes et des stupéfiants en médecine vétérinaire, nous renvoyons à la Loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire du 28/8/1991, notamment exécuté par l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux (appelé ci-après AR du 21/7/2016).

Ces deux AR se complètent et doivent être lus conjointement. Voici un récapitulatif des principaux aspects de la réglementation actuelle des psychotropes et des stupéfiants concernant le médecin vétérinaire.

1. Le médecin vétérinaire qui souhaite acquérir ou qui détient des substances stupéfiantes ou psychotropes, doit être titulaire d’un dépôt (tel que défini dans l’AR du 21/7/2016). Ce titulaire est dispensé d’une autorisation d’activités « stupéfiants et/ou substances psychotropes » (AR du 6/9/2017, art. 8). 
2. Le médecin vétérinaire ne peut jamais acquérir ou détenir des substances  reprises à l’annexe Iia du nouvel arrêté. (AR du 6/9/2017, art. 8), pour la bonne raison qu’il s’agit de substances illégales.
3. L’achat des médicaments contenant des substances psychotropes ou stupéfiantes figurant à l’annexe I, II et IV de l’AR du 6/9/2017 doit obligatoirement se faire auprès d’une officine, sur bon de commande (AR 6/9/2017, art. 20 et AR du 21/7/2016, art. 11). Le bon de commande est rédigé en deux exemplaires. Il peut être mis en pages librement mais doit contenir les données suivantes: numéro du dépôt, date de la commande et signature du titulaire de dépôt, ou, le cas échéant, celle de son remplaçant. Un exemplaire est conservé par le pharmacien délivreur, le deuxième est retourné par le pharmacien délivreur au titulaire du dépôt après avoir confirmé l’exécution de la délivrance sur le bon de commande (date de la délivrance et signature/cachet du pharmacien). C’est un malentendu de penser que le titulaire d’un dépôt soit tenu de commander des bons de stupéfiants auprès du Team Stupéfiants de l’AFMPS : le titulaire peut rédiger le bon lui-même, à condition de mentionner toutes les données requises.
4. Les médicaments contenant des substances figurant à l’annexe III de l’AR du 6/9/2017 (notamment le pentobarbital et le phénobarbital) peuvent aussi bien être acquis en pharmacie que chez un grossiste-répartiteur de médicaments vétérinaires (AR du 6/9/2017, art. 19).
   Nouveau : L’obligation de se procurer ces médicaments auprès d’une officine établie dans la province est donc supprimée, mais il convient de toujours retirer les médicaments dans l’officine, afin qu’ils ne soient pas déposés sans surveillance auprès d’un dépôt par un transporteur. Lorsque le pharmacien d’officine décide néanmoins de délivrer les médicaments par le biais d’un service de transport, ce transport relève uniquement de sa responsabilité !
5. Lorsque des substances psychotropes ou stupéfiantes sont livrées au dépôt, les bons de commande, dont l'exécution est contresignée et datée par le pharmacien, sont classés par ordre chronologique. Les bons de commande constituent ainsi le registre d’entrée des médicaments pour autant qu’ils mentionnent le numéro de lot. L’utilisation (administration ou délivrance) de ces médicaments, est inscrite dans le registre de sortie des médicaments (registre d’entrée : art. 12, registre de sortie : art. 15 de l’AR du 21/7/2016).
   Le registre d’entrée des médicaments contenant des substances psychotropes ou stupéfiantes et le registre d’entrée des autres médicaments peuvent être tenus conjointement, afin de constituer un registre d’entrée unique pour tous les médicaments.
6. Les médicaments contenant des substances psychotropes et stupéfiantes doivent être transportés dans un conditionnement extérieur à fermeture inviolable et ne comportant pas de doubles stries rouges diagonales ou toute autre indication signalant qu'il s'agit d’une substance stupéfiante ou psychotrope. (Rédaction du CBIP:  Il est conseillé aux médecins vétérinaires de se garder d’inscrire de telles indications sur le conditionnement).
7. Le médecin vétérinaire est tenu de signaler immédiatement à l’AFMPS toute perte due à un vol, un bris ou un dommage causé à un conditionnement (AR du 6/9/2017, art. 29). Les différences sont mentionnées dans le rapport de contrôle (AR 21/7/2016, art. 18).

Le tableau ci-dessous propose un aperçu des règles à suivre pour les médicaments vétérinaires actuellement disponibles sur le marché belge et contienant des substances stupéfiantes ou psychotropes.

Tableau 1: Médicaments vétérinaires contenant des substances stupéfiantes ou psychotropes commercialisés en Belgique en relation avec l’AR du 6/9/2017

-: non, n'est pas exigé pour le médicament vétérinaire concerné.

Ce texte a été rédigé en collaboration avec l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (voir aussi AFMPS).

• Arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques (AR 6/09/2017).
• Loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire du 28 août 1991.
• Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux (AR 21/07/2016).